Conditions
Générales de vente
PREAMBULE
PIA HEALING LLC est une société à responsabilité limitée (LLC) au capital de 2.500 € dont le siège social est situé à 30 North Gould Street, 82801 SHERIDAN, WYOMING, US.
PIA HEALING LLC est représentée par Madame Lisa SALIS, en sa qualité de Présidente.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre PIA HEALING LLC et tout Client effectuant un achat via le site https://piahealings.com/
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles sont accessibles par le Client sur le site https://piahealings.com/ à tout moment.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès du site internet de la société PIA HEALING LLC (ci-après « PIA HEALING LLC »), tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale, (ci-après le « Client »).
Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.
Ces CGV sont applicables aux relations entre PIA HEALING LLC et le Client (ci-après « les Parties »), étant expressément admis par les Parties que le Client ne pourra céder ou déléguer ses droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de PIA HEALING LLC.
Le fait que PIA HEALING LLC ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu’elle acquiesce à l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l’une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par PIA HEALING LLC (ci-après la ou les « Prestation (s) ») : des sessions de retraite holistique et transformationnelle, issues du catalogue PIA HEALING LLC et consultables sur le site https://piahealings.com/
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet https://piahealings.com/ (ci-après- « site Internet »).
Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PIA HEALING LLC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse mail : info@piahealings.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
PIA HEALING LLC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
PIA HEALING LLC a pour vocation de proposer des sessions de retraite holistique et transformationnelle à des Clients professionnels et particuliers.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les CGV présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En outre, la participation des mineurs aux formations implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de PIA HEALING LLC.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site Internet la prestation de son choix pour accéder à son descriptif.
Le Client accède à un récapitulatif reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, à la prestation et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande.
Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande pourra donner lieu à facturation.
Le Client valide sa commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de https://piahealings.com/ ».
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par PIA HEALING LLC au Client d’une confirmation de commande par courrier électronique, ainsi que la facture correspondante, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation constituent l’accord conclu entre le Client et PIA HEALING LLC.
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et PIA HEALING LLC (dénommé « Contrat »).
PIA HEALING LLC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les retraites commercialisées sur le site Internet sont valables dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur une autre Prestation.
Les photos présentes sur le site Internet sont des images d’illustration qui ne correspondent pas toujours exactement aux événements auxquels le Client pourra participer.
Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.
ARTICLE 4 : PRIX
Les Prestations proposées par PIA HEALING LLC sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site https://piahealings.com/
Les prix sont exprimés en Euros TTC, quels que soient le pays de destination et la domiciliation géographique du Client, hors frais de traitement de commande pour les Prestations, sauf mention spécifique.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de transport jusqu’à la ville de l’immersion ni les frais assurances.
En outre, les éventuels autres droits et taxes, quels qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc.) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du Client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de PIA HEALING LLC, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes. Cette règle est aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par PIA HEALING LLC dans les conditions précisées sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, PIA HEALING LLC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par PIA HEALING LLC et envoyée au Client à son adresse mail lors de la fourniture des Prestations commandées.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Sous réserve des autres dispositions de cet article, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande, selon les modalités précisées à l’article 3 « Commandes » ci-dessus.
Toute réservation de participation à une session de retraite proposée sur le site Internet donne lieu au versement d’un acompte de 650 € non-remboursable.
En cas de non-paiement de cet acompte,PIA HEALING LLC se réserve le droit d’annuler la pré-réservation.
Le paiement peut être réalisé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
– via la plateforme sécurisée PAYPAL ;
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à PIA HEALING LLC.
PIA HEALING LLC ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En toutes hypothèses, l’acompte de 650 € versé au titre de la pré-réservation demeurera acquise à PIA HEALING LLC.
L’inscription à une Prestation sera réputée définitive à l’encaissement par PIA HEALING LLC de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises.
Cet encaissement devant intervenir au plus tard 30 jours avant le début effectif de la Prestation.
Dans le cas contraire, PIA HEALING LLC se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un.e autre participant.e, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du Client.
Selon les Prestations, et en fonction des spécifications descriptives qui leur seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par PIA HEALING LLC.
Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par PIA HEALING LLC pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable évoqué ci-dessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par PIA HEALING LLC.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par PIA HEALING LLC pour une Prestation,PIA HEALING LLC se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de PIA HEALING LLC ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.
Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la Prestation.
À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par PIA HEALING LLC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les inscriptions aux retraites proposées par PIA HEALING LLC sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de PIA HEALING LLC qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser la participation à une session de retraite à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement à cette session.
PIA HEALING LLC propose au Client d’expérimenter les pouvoirs de la santé holistique à travers des retraites en immersion.
PIA HEALING LLC se réserve le droit de modifier le planning de la retraite après la réservation du client.
Le Client est invité à informer PIA HEALING LLC, par écrit à l’adresse mail info@piahealings.com, de toute particularité le concernant (régime alimentaire spécifique, etc…)
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION
7.1 Annulation par PIA HEALING LLC
En cas d’une insuffisance de participants à une session, PIA HEALING LLC se réserve le droit, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler une session de retraite, jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date de la session de retraite.
Dans cette hypothèse, PIA HEALING LLC procèdera au remboursement de la commande déjà réglée par le Client à l’exclusion de tout autre frais engagés préalablement par le client (frais de transports etc…).
Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’une retraite de substitution proposé par PIA HEALING LLC.
Enfin, lorsqu’avant le début du séjour, PIA HEALING LLC est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, PIA HEALING LLC aura la possibilité d’annuler le séjour, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client sera intégralement remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.
7.2 Annulation par le Client
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée par le Client en adressant à mail à l’adresse suivante : info@piahealings.com.
En cas d’annulation de moins de trente (30) jours calendaires avant le début de la session de retraite, la commande ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part de PIA HEALING LLC.
En cas d’annulation de plus de trente (30) jours calendaires avant le début de la session de retraite, la commande fera l’objet d’un remboursement à hauteur de 50% de la commande de la part de PIA HEALING LLC.
En toute hypothèse, l’acompte de 650 € versé à PIA HEALING LLC ne fera l’objet d’aucun remboursement.
L’annulation par le Client de sa commande au motif d’une contamination à la Covid-19 ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part de PIA HEALING LLC dans la mesure où la Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toutefois, ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’une retraite de substitution proposé par PIA HEALING LLC à une autre date.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le site Internet ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site Internet sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions générales de vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site Internet, le Client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de PIA HEALING LLC par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter.
Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est disponible dans la mention “Vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos coordonnées à tout moment”.
PIA HEALING LLC informe le Client qu’un suivi de fréquentation peut être effectué sur le Site.
Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet est la propriété de PIA HEALING LLC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les photos apparaissants sur le site pieahealings.com sont la propriété de PIA HEALING LLC ainsi que de ses prestataires (Santé Holistique: Monte Orada; Nature Sacrée: Quinta Carvalhas).
Le paiement par le Client de la Prestation livrée par PIA HEALING LLC n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports.
Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti au Client pour la Prestation commandée.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
S’agissant des Prestations proposées sur le site Internet, PIA HEALING LLC ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où PIA HEALING LLC serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-17 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.
S’agissant de toutes les autres prestations, PIA HEALING LLC ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le Client.
Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site https://piahealings.com/ de PIA HEALING LLC sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de PIA HEALING LLC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, législation qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées, de vérifier.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du Site, PIA HEALING LLC ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de PIA HEALING LLC qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
Aucune assurance n’est comprise par défaut dans les prestations proposées par PIA HEALING LLC sur son site Internet.
Ainsi, aucune assistance rapatriement n’est incluse dans les Prestations vendues.
ARTICLE 13 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
A ce titre, dans l’hypothèse où une session de retraite ne peut pas avoir lieu pour un cas de force majeur, le contrat est suspendu et le Client n’aura aucune indemnité.
PIA HEALING LLC reversera cependant toute somme non dépensée et qu’elle détiendrait encore, ou dont elle aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du client.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre PIA HEALING LLC et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le Client est un.e professionnel.le, sera seul compétent en cas de litige le Tribunal de commerce de Paris.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 du Code de consommation) ou auprès du Médiateur Tourisme et Voyage (www.mtv.travel/), ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de PIA HEALING LLC, les données conservées dans le système d’information de PIA HEALING LLC et/ou de ses partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve parPIA HEALING LLC dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 17 : MENTIONS LEGALES
PIA HEALING LLC
SIREN : 16394886
Siège social : 30 North Gould Street, 82801 SHERIDAN, WYOMING, US
Contact : info@piahealings.com
https://piahealings.com/
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